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Conditions générales

Nos conditions générales sont établies conformément au droit néerlandais et s'appliquent tant aux clients professionnels qu'aux clients particuliers de Jerrycanshop.nl. Vous avez des questions concernant les conditions générales ? N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 0499-700811 ou par e-mail à l'adresse [email protected]

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Règlement des réclamations

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et où ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée déterminée : un contrat qui a pour objet la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support durable : tout instrument, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle elles ont été fournies, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Keurmerk qui propose aux consommateurs des produits, l'accès à des contenus numériques et/ou des services à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou en partie d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver simultanément dans le même espace ;

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Lostri Verpakkingen BV (agissant sous le nom de Jerrycanshop.nl)

Adresse du siège social : De Scheper 253, 5688HP, Oirschot, Pays-Bas

Adresse de visite : De Scheper 253, 5688HP, Oirschot, Pays-Bas

Numéro de téléphone et heure(s) à laquelle l'entrepreneur peut être joint par téléphone : 0499-700814 (du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00, fermé le samedi et le dimanche).

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 83132570

Numéro d'identification TVA : NL862742778B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les

coordonnées de l'autorité de contrôle ;

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  1. l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  2. le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été obtenu ;
  3. une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur connaît clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont posées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur lui fournira les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

  1. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à donner ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  4. si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou plusieurs parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  1. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à donner sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

  1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur ou à un représentant de celui-ci dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans leur état et emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou s'il indique qu'il prendra en charge ces frais, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume limité ou dans une quantité déterminée, a commencé pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement déjà exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
  11. il n'a pas expressément accepté, avant la livraison, que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
  12. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement ; ou
  13. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie immédiatement après réception de cette notification un accusé de réception.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de venir retirer le produit lui-même, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard lors de la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
  2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle le plus offrant est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de services, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
  4. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a exécuté le contrat dans son intégralité ;
  6. Contrats de services pour la mise à disposition d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à l'exclusion des contrats relatifs à des services d'hébergement, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
  7. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
  8. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuel du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  9. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  10. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  11. Produits qui, après la livraison, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
  12. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
  13. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  14. Les journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  15. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
  16. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
  17. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance à l'égard des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

  1. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par lequel il accorde au consommateur des droits ou des prétentions qui vont au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

 

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au maximum un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :
    1. à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
    2. au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
    3. toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou la prestation régulière de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'au plus un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à la raison et à l'équité.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
  2. En cas de vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à payer plus de 50 % d'avance. Si un paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, il est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.

Article 16 – Règlement des réclamations

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation concernant un produit, un service ou la prestation de l'entrepreneur peut également être introduite via un formulaire de réclamation disponible sur la page consommateurs du site web de la Fondation Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation est alors envoyée à l'entrepreneur concerné ainsi qu'à la Fondation Webshop Keurmerk.
  5. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est alors créé.

Article 17 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur ou l'entrepreneur à la Commission des litiges Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
  3. Un litige ne sera pris en considération par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
  4. Au plus tard douze mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
  5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il souhaite également cela ou s'il souhaite que le litige soit traité par le juge compétent. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  6. La Commission des litiges statue dans les conditions fixées dans le règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges ont force de décision définitive.
  7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, s'il est en état de faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige ait été traité par la commission lors de l'audience et qu'une décision définitive ait été rendue.
  8. Si, outre la Commission des litiges Webshop, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour les consommateurs (SGC) ou à l'Institut des plaintes pour les services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, la commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

  1. La Fondation Webshop Keurmerk garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges de la Fondation Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant à l'examen du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et que le jugement qui en résulte est devenu définitif. La Fondation Webshop Keurmerk verse ce montant au consommateur, jusqu'à concurrence de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, la Fondation Webshop Keurmerk s'engage à faire en sorte que le membre se conforme à l'avis contraignant.
  2. Pour que cette garantie s'applique, le consommateur doit introduire un recours écrit auprès de la Fondation Webshop Keurmerk et céder sa créance à l'entrepreneur à la Fondation Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur est supérieure à 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder sa créance à la Fondation Webshop Keurmerk pour le montant excédant 10 000 €, après quoi cette organisation demandera le paiement en justice, en son nom et à ses frais, afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk

  1. La Fondation Webshop Keurmerk ne modifiera les présentes conditions générales qu'en concertation avec l'Association des consommateurs.
  2. Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse de la Fondation Webshop Keurmerk :

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  1. À : Lostri Verpakkingen BV (sous le nom commercial Jerrycanshop.nl)

De Scheper 253, 5688HP, Oirschot, Pays-Bas

[email protected]

  1. Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* résilie/résilions* notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [description du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [description du service]*,

  1. Commandé le*/reçu le*[date de la commande des services ou de la réception des produits] [Nom du consommateur/des consommateurs] [Adresse du consommateur/des consommateurs] [Signature du consommateur/des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
  1. [Nom du ou des consommateurs]
  1. [Adresse du ou des consommateurs]
  1. [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)

* Biffer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.

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